A vous d'agir : Élus : l'affichage publicitaire
L’application raisonnée de la loi sur la publicité

Contexte

La publicité est devenue de plus en plus présente. Elle s’exprime sous des formes très diverses allant des supports médiatiques aux moyens plus traditionnels comme les supports muraux, les affiches.

L’affichage publicitaire constitue un moyen de communication qui s’adresse en particulier aux personnes en déplacement. Il cherche à capter l’attention du passant afin de faire connaître ou de valoriser un produit, une activité. Pour y parvenir, une attention particulière est portée à la recherche d’emplacements les mieux situés, à la multiplication de dispositifs publicitaires, à l’originalité des messages.

Ce souci de capter l’attention ne prend pas toujours en compte le cadre de vie. Et la prolifération de dispositifs publicitaires est bien souvent nuisible à la qualité des paysages et à l’efficacité du message publicitaire.

Objectifs

Le Parc naturel régional souhaite assurer le développement économique de son territoire en y associant le respect et la prise en compte de ses paysages. Par ailleurs il a la volonté d’inscrire l’affichage publicitaire dans un cadre réglementaire fixé par la loi de 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
Le Parc naturel régional participe à l’application de la législation sur la publicité en offrant des outils d’aide à l’information et d’aide à la décision aux différentes communes sur le sujet. Parallèlement des réunions d’informations et de sensibilisation sont programmées afin que chaque élu puisse être informé et avoir connaissance des différents moyens d’agir.

Définition de quelques termes

Qu’est qu’une publicité ?
Est une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. C’est l’ensemble des moyens que l’on utilise pour porter quoi que ce soit à la connaissance du public.

Qu’est qu’une pré-enseigne ?
Est une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
La pré-enseigne indique la simple localisation ou la proximité de l’activité, elle ne peut donc pas servir de publicité.

Qu’est qu’une pré-enseigne dérogatoire ?
Sont considérées comme activités dérogatoires :
- les activités utiles aux personnes en déplacement (garages, stations-services, hôtels et restaurants),
- les Monuments Historiques classés ou inscrits ouverts au public,
- les activités liées à des services publics ou d'urgence,
- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
- les activités exercées en retrait de la voie publique et dont l’enseigne ne peut être vue de cette voie.

Qu’est qu’une enseigne ?
Est une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. Elle véhicule un message ayant un lien direct avec cette activité.

Réglementation simplifiée

Afin d’assurer la protection du cadre de vie, la loi du 29 décembre 1979 fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Hors agglomération
Toute publicité est interdite.
Ceci constitue la règle générale non spécifique aux Parcs naturels régionaux.
Il est possible de déroger à cette loi en constituant une Zone de Publicité Autorisée.
Les pré-enseignes suivent les dispositions régissant la publicité ; elles sont donc interdites. Comme pour la publicité, l’élaboration d’une Zone de Publicité Autorisée permet de les réintroduire. Cependant les pré-enseignes dites dérogatoires sont autorisées.
Les enseignes sont autorisées sur le lieu où s’exerce l’activité.

En agglomération
La publicité est interdite dans les Parc naturels régionaux. L’institution d’une Zone de Publicité Restreinte permet de réglementer une implantation de la publicité à l’intérieur de l’agglomération.
Les pré-enseignes sont interdites. Cette prescription peut-être assouplie par l’institution d’une Zone de Publicité Restreinte.
Les pré-enseignes dérogatoires sont autorisées dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants
Les enseignes sont autorisées sur le lieu où s’exerce l’activité.

Quelle démarche

Tous les maires au nom de l'Etat disposent du pouvoir de police en matière d'affichage.
Deux possibilités se présentent aux maires des communes situées dans des Parcs naturels régionaux afin de se mettre en conformité avec la loi:
- soit, en l’absence de zones de publicité spéciale, la suppression des dispositifs illégaux ;
- soit la mise en place d’une Zone de Publicité Spéciale, après adoption d’un règlement spécifique, et qui permet la réintroduction de la publicité et des pré enseignes en agglomération et d’adapter ainsi la réglementation nationale au contexte local.

Pour aller plus loin...

Le Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale a édité un guide technique de l'affichage publicitaire dans le Parc naturel régional. Vous pouvez l'obtenir dans les maisons du Parc ou le télécharger.